Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-747 du 1er août 2025
Relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 1 août 2025
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2025
- NOR
- TSSA2517008D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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