Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2025
Modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
- Signé le
- 17 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2025
- NOR
- ECOO2520222A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.