Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-753 du 1er août 2025
Pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux
- Signé le
- 1 août 2025
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2025
- NOR
- ATDB2518493D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.