Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-760 du 4 août 2025

Portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

Signé le: 4 août 2025
Publié au: JORF n°0180 du 5 août 2025
NOR: TSSP2513470D
Dans Loilà: 16 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5121-206-1
R5121-223
R5121-224
R5121-225
R5124-73-1
R5124-73-2
R5124-73-3
R5124-73-4
R5124-73-5
R5124-73-6
R5124-73-7

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R5121-222

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-1
L5121-33-3
L5124-6
L5125-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.