Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-763 du 4 août 2025
Modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
- Signé le
- 4 août 2025
- Publié au
- JORF n°0180 du 5 août 2025
- NOR
- ECOD2517547D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.