Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-766 du 5 août 2025
Relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts
- Signé le
- 5 août 2025
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2025
- NOR
- MOMO2511863D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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