Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2025
Relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics
- Signé le
- 15 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2025
- NOR
- ECOT2517188A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code des assurances
02Renvois
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