Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-773 du 5 août 2025
Fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025
- Signé le
- 5 août 2025
- Publié au
- JORF n°0182 du 7 août 2025
- NOR
- TSSA2516865D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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