Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-775 du 5 août 2025

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique

Signé le: 5 août 2025
Publié au: JORF n°0182 du 7 août 2025
NOR: TECP2502438D
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Code de l'environnement

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Code de l'environnement

L541-10-1
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