Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2025

Pris pour l'application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins

Signé le

6 août 2025

Publié au

JORF n°0183 du 8 août 2025

NOR

ARMD2514977A

Dans Loilà

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