Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-785 du 7 août 2025
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
- Signé le
- 7 août 2025
- Publié au
- JORF n°0183 du 8 août 2025
- NOR
- ATDL2515801D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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