Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-786 du 7 août 2025

Relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte

Signé le: 7 août 2025
Publié au: JORF n°0183 du 8 août 2025
NOR: ATDL2516193D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D181-42
R181-41

Code de l'urbanisme

R321-1
R321-2
R321-8
R321-13

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2060

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