Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-791 du 8 août 2025

Relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

Signé le: 8 août 2025
Publié au: JORF n°0185 du 10 août 2025
NOR: JUSC2503125D
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Code de commerce

D821-148-1
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D950-1-1
R821-109
R821-166
R950-1

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