Journal officiel · Loi

Loi n° 2025-797 du 11 août 2025

De programmation pour la refondation de Mayotte

Signé le
11 août 2025
Publié au
JORF n°0186 du 12 août 2025
NOR
MOMX2508540L
Dans Loilà
56 articles · 0 décisions
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code forestier

Code pénal

Code des procédures civiles d'exécution

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

02Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code rural et de la pêche maritime

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.