Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-800 du 12 août 2025
Relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
- Signé le
- 12 août 2025
- Publié au
- JORF n°0187 du 13 août 2025
- NOR
- TSSD2426034D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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