Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-812 du 13 août 2025
Modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
- Signé le
- 13 août 2025
- Publié au
- JORF n°0188 du 14 août 2025
- NOR
- ECOI2507606D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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