Décret n° 2025-813 du 13 août 2025

D'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Signé le: 13 août 2025
Publié au: JORF n°0188 du 14 août 2025
NOR: ECOT2521393D
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01Renvois

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Code civil

Art. 734

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