Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-816 du 13 août 2025
Relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Signé le
- 13 août 2025
- Publié au
- JORF n°0189 du 15 août 2025
- NOR
- TSSD2516278D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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