Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-818 du 13 août 2025

Relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes

Signé le: 13 août 2025
Publié au: JORF n°0189 du 15 août 2025
NOR: ECOT2504930D
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