Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-827 du 19 août 2025

Relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

Signé le: 19 août 2025
Publié au: JORF n°0192 du 20 août 2025
NOR: TSSA2510077D
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Code de l'action sociale et des familles

Annexe 3-12
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L312-1
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