Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2025
Modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0193 du 21 août 2025
- NOR
- TSSA2430766A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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