Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2025

Relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation

Signé le
31 juillet 2025
Publié au
JORF n°0193 du 21 août 2025
NOR
TSSA2522473A
Dans Loilà
13 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code de la santé publique

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