Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2025
Définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique
- Signé le
- 7 août 2025
- Publié au
- JORF n°0194 du 22 août 2025
- NOR
- TSSP2523012A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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