Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 2025
Fixant le pourcentage d'écart à la valeur cible pour la convergence interne des droits à paiement de base en 2025
- Signé le
- 21 août 2025
- Publié au
- JORF n°0194 du 22 août 2025
- NOR
- AGRT2523152A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.