Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025
Relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
- Signé le
- 22 août 2025
- Publié au
- JORF n°0196 du 24 août 2025
- NOR
- JUSC2517565D
- Dans Loilà
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.