Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-842 du 22 août 2025
Modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 22 août 2025
- Publié au
- JORF n°0197 du 26 août 2025
- NOR
- ATDL2516945D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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