Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 août 2025

Fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

Signé le

25 août 2025

Publié au

JORF n°0198 du 27 août 2025

NOR

TSSA2503377A

Dans Loilà

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