Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2025
Fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
- Signé le
- 20 août 2025
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2025
- NOR
- ECOC2518439A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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