Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-870 du 29 août 2025
Relatif aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
- Signé le
- 29 août 2025
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2025
- NOR
- AGRT2431167D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.