Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025
Fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
- Signé le
- 1 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0203 du 2 septembre 2025
- NOR
- ATDL2513068D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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