Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025
Relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
- Signé le
- 1 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0204 du 3 septembre 2025
- NOR
- TSSA2518471D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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