Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
Relative au crédit à la consommation
- Signé le
- 3 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0205 du 4 septembre 2025
- NOR
- ECOT2515537R
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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