Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025
Modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
- Signé le
- 2 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0205 du 4 septembre 2025
- NOR
- MICE2512129D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.