Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale

Signé le: 3 septembre 2025
Publié au: JORF n°0206 du 5 septembre 2025
NOR: TSSS2514877D
Dans Loilà: 14 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R178-1
R178-2
R178-4
R178-6
R178-7
R178-10
R178-11
R178-14

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-1
L232-8
L314-2-1

Code de la sécurité sociale

L223-8
L223-11
L223-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.