Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025
Relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
- Signé le
- 4 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0206 du 5 septembre 2025
- NOR
- ECOS2522623D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.