Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025
Précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier
- Signé le
- 4 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0206 du 5 septembre 2025
- NOR
- TECP2523186D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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