Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2025
Relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement
- Signé le
- 1 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0207 du 6 septembre 2025
- NOR
- ECOT2523328A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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