Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025
Relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires
- Signé le
- 6 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0208 du 7 septembre 2025
- NOR
- TSSP2507958D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
01Créés
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02Modifiés
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Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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