Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025
Relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 8 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0209 du 9 septembre 2025
- NOR
- TSSH2402458D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code de la santé publique
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