Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025

Fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Signé le: 8 septembre 2025
Publié au: JORF n°0209 du 9 septembre 2025
NOR: TSSA2523142D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-8
L122-1
L232-3
L232-8
L313-12
L314-2
R314-172
R314-173
R314-174
R314-175

Code de la sécurité sociale

L223-8
L223-11
R178-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.