Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025
Relatif à la prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 8 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0209 du 9 septembre 2025
- NOR
- TSSS2524075D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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