Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
Relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant
- Signé le
- 8 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0209 du 9 septembre 2025
- NOR
- TSSS2524780D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Renvois
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