Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025
Modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
- Signé le
- 8 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0209 du 9 septembre 2025
- NOR
- ECOS2512248D
- Dans Loilà
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