Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025

Précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé

Signé le
8 septembre 2025
Publié au
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
NOR
ECOE2517508D
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

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