Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2025
Fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier
- Signé le
- 8 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0209 du 9 septembre 2025
- NOR
- ECOZ2524886A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.