Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025

Pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique

Signé le: 9 septembre 2025
Publié au: JORF n°0210 du 10 septembre 2025
NOR: TSSS2524631D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

D4113-115-1
D6161-1-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

D4113-117

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L4113-15
L6161-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.