Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2025

Modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

Signé le

23 septembre 2025

Publié au

JORF n°0225 du 26 septembre 2025

NOR

TSSA2526341A

Dans Loilà

2 articles · 0 décisions