Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025

Fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Signé le

1 octobre 2025

Publié au

JORF n°0230 du 2 octobre 2025

NOR

ECOE2522261D

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