Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025
Relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Signé le
- 2 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0231 du 3 octobre 2025
- NOR
- TECP2515759D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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