Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2025
Portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 6 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0238 du 10 octobre 2025
- NOR
- TSSS2527351A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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